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Decembre 2024
BGFIBANK EUROPE
Société anonyme au capital de 40.000.000 €
Siège social : 10-12 rue du Général Foy – 75008 Paris
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 511 432 940.
Etablissement de crédit spécialisé de droit français agréé en qualité de société financière par l’Autorité de Contrôle Prudentiel ACP (31, rue Croix-des-Petits-Champs -75001 Paris)
FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ET RESOLUTIONS
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire.
La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu’à 100 000 € (hors Livrets garantis par l’État). La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu’à 70 000 €. La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients.
Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.
Pour en savoir plus sur la protection de vos comptes en cas de défaillance de votre banque, Téléchargez ici la fiche pratique.
INFORMATIONS REGLEMENTAIRES
Gestion des comptes inactifs
Depuis le 1er janvier 2016, l’entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2014 dite » Eckert « , simplifie les demarches relatives aux dépôts et avoirs des comptes inactifs .
Vous trouverez ici le mini-guide édité par la Federation Bancaire Française qui explique comment des comptes deviennent inactifs et le traitement des avoirs de ces comptes.
Client en situations de fragilité financière
Article L312-1-3 du Code Monétaire et Financier stipule que :
Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l'offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques.
Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d'incident.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R312-4-3 du Code Monétaire et Financier qui précise que :
I.A. Pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte est appréciée par l'établissement teneur de compte à partir :
1- De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs et en particulier lorsque leur nombre est supérieur ou égal à cinq au cours d'un même mois. Dans ce dernier cas, le client est considéré comme étant en situation de fragilité financière pour une durée minimale de trois mois ;
2- Et du montant des ressources portées au crédit du compte.
Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.
I.B. Pour l'application du II de l'article L. 312-1 et de l'article L. 312-1-3, sont également considérés en situation de fragilité financière :
1- Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
2- Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.
II. La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée sur support papier ou sur un autre support durable. Les établissements de crédit en conservent une copie.
III. L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :
1- La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
2- Une carte de paiement à autorisation systématique ;
3- Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;
4- Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
5- Deux chèques de banque par mois ;
6- Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
7- Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
8- La fourniture de relevés d'identités bancaires ;
9- Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu à l'article R. 312-4-2 ;
10- Un changement d'adresse une fois par an.
IV. L'offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
V. Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaite ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation sur support papier ou sur un autre support durable est recueillie par l'établissement de crédit.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies par BGFIBank Europe sont utilisées uniquement pour des besoins réglementaires (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, lutte contre l’évasion fiscale), de sécurité informatique et monétique (authentification forte pour les connexions aux espaces personnels et les achats e-commerce), d’ouverture et de gestion du compte bancaire et de souscription à une offre de Carte bancaire.
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